Politique de confidentialite
Ce document decrit les traitements de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par MLJ dans le cadre du site cotarel.com et du service d’audit de cotation Cotarel. Il est ecrit pour etre lu en entier : chaque finalite est associee a sa base legale et a une duree chiffree.
Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est MLJ, societe par actions simplifiee a associe unique au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, inscrite au registre du commerce et des societes de Paris. Le directeur de la publication et interlocuteur pour toute question relative aux donnees est Jimenez Julien, joignable a l’adresse jimenezjulien42@gmail.com.
Compte tenu de la taille de la structure et de la nature des traitements, aucun delegue a la protection des donnees n’est designe. Les demandes sont traitees directement par le responsable de traitement.
2. Donnees collectees par ce site
Le site public cotarel.com ne collecte aucune donnee en dehors du formulaire de contact. Aucun compte ne peut etre cree depuis ce site, aucun document de facturation ne peut y etre depose.
| Champ | Nature | Caractere |
|---|---|---|
| Nom et prenom | Identification du demandeur | Obligatoire |
| Adresse e-mail professionnelle | Voie de reponse | Obligatoire |
| Nom du cabinet infirmier | Contexte d’exercice | Obligatoire |
| Objet de la demande | Orientation du traitement | Obligatoire |
| Formule envisagee | Preparation de la reponse commerciale | Facultatif |
| Message libre | Description de la situation | Obligatoire |
| Consentement | Preuve de l’accord donne | Obligatoire |
Le message libre est un champ ouvert. Nous vous invitons a n’y faire figurer aucune donnee identifiante de patient, aucun numero de securite sociale et aucune information de sante. Ces elements ne sont jamais necessaires a une prise de contact : la description de votre situation professionnelle suffit.
3. Finalites et bases legales
- Repondre a votre demande et vous adresser une proposition
- Base legale : mesures precontractuelles prises a votre demande, article 6.1.b du reglement general sur la protection des donnees.
- Conserver la preuve du consentement recueilli sur le formulaire
- Base legale : obligation legale de demonstration de la conformite, article 5.2 du reglement.
- Prevenir les envois automatises et les abus du formulaire
- Base legale : interet legitime de l’editeur a proteger son service, article 6.1.f du reglement. Le dispositif utilise est un champ leurre, sans profilage ni traceur.
- Assurer la disponibilite et la securite du site
- Base legale : interet legitime de l’editeur. Les journaux techniques de l’hebergeur enregistrent des adresses IP a des fins de securite et de lutte contre les attaques.
4. Donnees traitees dans le service Cotarel
Pour les clients ayant souscrit un audit ou un abonnement, le service traite les documents de facturation transmis : releves mensuels d’activite et d’honoraires, exports de journal de feuilles de soins electroniques, et le cas echeant prescriptions et justificatifs verses au coffre de preuves.
Ces documents comportent des identifiants de facturation, des codes d’actes et des dates de seance qui peuvent constituer des donnees de sante au sens de l’article 9 du reglement. Leur traitement repose sur l’execution du contrat conclu avec le professionnel de sante responsable de ces donnees, et sur la finalite unique de verification de conformite de la cotation. Ils ne font l’objet d’aucune exploitation statistique nominative, d’aucun enrichissement et d’aucune cession.
Ces documents sont heberges en France chez un hebergeur de donnees de sante agree, sur des espaces cloisonnes par compte client, et sont supprimes sur demande ou a l’issue des durees indiquees ci dessous. La convention de service signee avec chaque client precise les roles respectifs de responsable de traitement et de sous traitant.
5. Destinataires
Les donnees du formulaire sont destinees au seul responsable de traitement. Aucune donnee n’est vendue, louee, echangee ni transmise a des fins publicitaires.
Deux sous traitants interviennent : Netlify, Inc. pour l’hebergement du site public et la reception technique des formulaires, et l’hebergeur de donnees de sante agree retenu pour les espaces clients. Chacun agit sur instruction documentee de MLJ, dans les limites d’un contrat conforme a l’article 28 du reglement.
6. Transferts hors de l’Union europeenne
Netlify, Inc. est etablie aux Etats Unis. Les messages envoyes depuis le formulaire transitent donc par une infrastructure susceptible d’etre situee hors de l’Union europeenne. Ce transfert est encadre par les clauses contractuelles types adoptees par la Commission europeenne le 4 juin 2021, completees par les mesures techniques de l’hebergeur, notamment le chiffrement des flux.
Les documents de facturation traites dans le service ne sont jamais transferes hors de l’Union europeenne : ils restent sur une infrastructure situee en France.
7. Durees de conservation
| Donnee | Duree |
|---|---|
| Message de contact sans suite commerciale | 12 mois a compter du dernier echange |
| Message de contact suivi d’une proposition | 3 ans a compter du dernier contact |
| Preuve du consentement | Duree de conservation du message concerne |
| Documents de facturation deposes dans le service | Duree de l’abonnement, puis 3 mois, sauf suppression anticipee demandee |
| Rapports d’audit generes | 5 ans, duree utile a la defense d’un dossier de controle |
| Pieces comptables et factures | 10 ans, obligation legale de conservation |
| Journaux techniques de l’hebergeur | Selon la politique de Netlify, Inc., generalement inferieure a 30 jours |
8. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’acces, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilite sur les donnees vous concernant, ainsi que du droit de definir des directives relatives a leur sort apres votre deces.
Ces droits s’exercent par courriel a jimenezjulien42@gmail.com, en precisant l’objet de la demande. Une reponse est apportee au plus tard dans le mois qui suit la reception, ce delai pouvant etre prolonge de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous en etes informe.
Si la reponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission nationale de l’informatique et des libertes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Lorsque la demande porte sur des documents de facturation deposes par un professionnel de sante, elle est relayee a ce professionnel, qui demeure responsable de traitement a l’egard des donnees de ses patients.
9. Cookies et mesure d’audience
Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun pixel de reseau social et aucun outil d’analyse comportementale. Aucun bandeau de consentement n’est donc affiche, car il n’y a rien a consentir.
Le site ne depose aucun cookie de son propre fait. Les seules ressources externes chargees sont les fichiers de polices d’ecriture, appeles depuis les domaines de Google Fonts, qui peuvent enregistrer l’adresse IP de connexion pour la seule delivrance des fichiers.
10. Securite
Les echanges avec le site sont chiffres par le protocole TLS. Les espaces clients sont proteges par authentification individuelle et journalisation des acces. Les sauvegardes sont chiffrees. En cas de violation de donnees susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, la Commission nationale de l’informatique et des libertes est notifiee dans les 72 heures et les personnes concernees sont informees sans delai injustifie.
11. Modification de la presente politique
Cette politique peut evoluer avec le service. Toute modification substantielle est signalee sur cette page avec une nouvelle date de mise a jour, et notifiee par courriel aux clients actifs.