Mentions legales
Ces mentions concernent le site cotarel.com et le service d’audit retrospectif de cotation NGAP accessible aux professionnels de sante liberaux et a leurs conseils.
1. Editeur du site et du service
- Denomination
- MLJ
- Forme sociale
- Societe par actions simplifiee a associe unique au capital de 500,00 euros
- SIREN
- 934 769 837
- SIRET du siege
- 934 769 837 00014
- Numero de TVA intracommunautaire
- FR44934769837
- Registre du commerce et des societes
- 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
- Repertoire national des entreprises
- Inscrit
- Directeur de la publication
- Jimenez Julien
- Contact
- jimenezjulien42@gmail.com
2. Hebergement
Le site est heberge par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.
Les traitements lies au formulaire de contact et les transferts de donnees en dehors de l’Union europeenne sont decrits dans la politique de confidentialite.
3. Objet du service
Cotarel est un service en ligne d’analyse documentaire. Il rejoue, a partir des releves d’activite et d’honoraires et des exports de journal de feuilles de soins electroniques transmis par l’utilisateur, les regles de cotation issues de la nomenclature generale des actes professionnels et du code de la securite sociale, puis restitue une liste d’anomalies, un chiffrage de l’exposition sur la periode non prescrite et des documents de regularisation.
Le service ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation d’expertise comptable, ni une representation devant un organisme de securite sociale. Il ne se substitue pas au professionnel de sante dans la determination de ses cotations.
4. Propriete intellectuelle
La structure du site, les textes, l’identite visuelle, les schemas, les modeles de courriers et de memoires, ainsi que le moteur de regles et sa documentation sont la propriete exclusive de MLJ. Toute reproduction, representation, adaptation ou extraction substantielle, totale ou partielle, par quelque procede que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation ecrite prealable.
Les references aux textes officiels, notamment la nomenclature generale des actes professionnels et le code de la securite sociale, relevent du domaine public et sont citees a titre d’information. Leur mise en forme, leur classement et les commentaires qui les accompagnent dans le service restent proteges.
Les marques, denominations et logotypes de tiers cites sur le site appartiennent a leurs titulaires respectifs. Cotarel n’est affilie a aucun organisme d’assurance maladie, a aucun ordre professionnel et a aucun syndicat.
5. Responsabilite
MLJ apporte le plus grand soin a l’exactitude des regles mises en oeuvre et a la reference des textes cites. L’analyse produite depend toutefois integralement de la qualite, de l’exhaustivite et de la periode des documents transmis par l’utilisateur. Une piece manquante, une prescription non versee ou un export tronque modifie le resultat.
Les montants indiques dans les rapports sont des estimations de l’exposition potentielle. Ils n’engagent en aucune maniere l’organisme d’assurance maladie, qui conserve son propre pouvoir d’appreciation et de calcul. La decision de regulariser, de contester ou de saisir la commission de recours amiable appartient a l’utilisateur, le cas echeant avec l’assistance de son conseil.
MLJ ne saurait etre tenue responsable des consequences d’une utilisation du service non conforme a sa destination, d’une interruption d’acces independante de sa volonte, ni du contenu des sites tiers accessibles par des liens.
6. Liens hypertextes
Le site comporte des liens vers des ressources externes, notamment les profils publics de l’auteur et le site de l’hebergeur. MLJ n’exerce aucun controle sur ces ressources et decline toute responsabilite quant a leur contenu.
7. Mediation de la consommation
Le service Cotarel s’adresse exclusivement a des professionnels agissant dans le cadre de leur activite liberale ou de leur activite de conseil : infirmiers liberaux, cabinets de groupe, organismes de gestion agrees, cabinets d’expertise comptable et avocats. Les contrats conclus n’entrent donc pas dans le champ des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation relatifs a la mediation des litiges de consommation, et aucun mediateur de la consommation n’est designe.
Tout differend fait l’objet d’une tentative de resolution amiable directe avec l’editeur, par courriel a l’adresse de contact indiquee ci dessus.
8. Droit applicable
Les presentes mentions et l’utilisation du site sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige releve de la competence des tribunaux du ressort de Paris, sous reserve des regles imperatives de competence applicables entre professionnels.
9. Signalement
Toute demande relative a ces mentions, tout signalement de contenu ou toute question sur l’editeur peut etre adressee a jimenezjulien42@gmail.com. Une reponse est apportee sous un jour ouvre.