Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Cotarel, edite par MLJ, service d’analyse retrospective de la cotation des actes infirmiers au regard de la nomenclature generale des actes professionnels et des dispositions du code de la securite sociale.

Article 2. Definitions

Editeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.

Service

L’ensemble compose du site cotarel.com, du moteur de regles, des rapports d’audit et des documents de regularisation ou de defense generes.

Client

Le professionnel de sante liberal, le cabinet de groupe, l’organisme de gestion agree, le cabinet comptable ou l’avocat ayant souscrit une formule ou un audit ponctuel.

Utilisateur

Toute personne physique rattachee au client et disposant d’identifiants d’acces nominatifs.

Documents sources

Les releves d’activite et d’honoraires, exports de journal de feuilles de soins electroniques, prescriptions et justificatifs transmis par le client.

Rapport

Le document restitue par le service, comportant la liste des anomalies, la reference des textes appliques, le chiffrage de l’exposition et le score de risque.

Article 3. Acces au service

Le site public est accessible librement. Le service d’audit est accessible apres souscription, via un espace client protege par identifiants nominatifs. L’acces necessite une connexion internet et un navigateur a jour. Les couts de connexion restent a la charge du client.

Aucun paiement n’est realise sur ce site. La souscription intervient apres un echange, l’envoi d’une proposition et la signature d’une convention de service. Le formulaire accessible depuis la page d’accueil est le point d’entree.

Article 4. Comptes et identifiants

Les identifiants sont personnels. Le client s’engage a ne pas les partager, y compris entre associes d’un meme cabinet : chaque utilisateur dispose de son propre acces, ce qui permet la tracabilite des depots et des consultations, element utile en cas de controle.

Toute perte, vol ou soupcon d’utilisation frauduleuse doit etre signale sans delai a l’editeur, qui suspend l’acces concerne et delivre de nouveaux identifiants.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon la formule souscrite, le service met a disposition : le depot des documents sources en PDF, en CSV ou par export de journal ; le moteur de regles NGAP applique seance par seance, couvrant notamment le non cumul d’actes le meme jour, l’abattement du deuxieme acte, les conditions de facturation des indemnites forfaitaires de deplacement et kilometriques, les majorations d’acte unique, de coordination infirmiere, de dimanche et de nuit ; le controle de coherence des forfaits de bilan de soins infirmiers ; le chiffrage de l’exposition sur la periode non prescrite ; le score de risque de controle ; les fiches de regularisation et les courriers de remboursement spontane ; et, en formule Defense et recours, le dossier de reponse a la notification de payer, le memoire pour la commission de recours amiable et le coffre de preuves horodate.

Le detail des fonctionnalites de chaque formule figure sur la grille tarifaire et dans la convention de service.

Article 6. Obligations du client

Le client s’engage a transmettre des documents sources authentiques, complets sur la periode annoncee et non alteres. Le service ne peut analyser que ce qui lui est remis : une periode manquante ou un export partiel produit mecaniquement un chiffrage incomplet, sans que la responsabilite de l’editeur puisse etre recherchee.

Le client demeure seul responsable de ses cotations, de ses declarations aupres de sa caisse, des courriers qu’il signe et des suites qu’il donne au rapport. Il s’interdit d’utiliser le service pour dissimuler une facturation irreguliere, pour tester des seuils de detection ou pour toute finalite contraire a la reglementation applicable a sa profession.

Le client s’engage a ne pas extraire, reproduire ni rediffuser le contenu du moteur de regles, la formulation des controles ou les modeles de courriers en dehors de ses propres dossiers ou de ceux de ses clients dans le cadre d’une licence cabinet.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour des regles apres evolution de la nomenclature, ou en raison de faits imputables a l’hebergeur ou au reseau.

Les operations de maintenance programmee sont annoncees par courriel au moins 48 heures a l’avance et planifiees en dehors des jours ouvres lorsque cela est possible.

Article 8. Tarifs et modalites de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page d’accueil : Veille Solo a 24 euros hors taxes par mois, Veille Cabinet a 49 euros hors taxes par mois pour quatre associes puis 9 euros hors taxes par associe supplementaire, Defense et recours a 99 euros hors taxes par mois. L’audit retrospectif de douze mois est facture 149 euros hors taxes par professionnel, rembourse si le moteur ne releve aucune anomalie, et deduit de trois mois d’abonnement en cas de poursuite en veille.

La facturation est mensuelle, a terme echu, par virement ou prelevement selon la convention. Toute modification tarifaire est notifiee au moins deux mois a l’avance et ouvre au client un droit de resiliation sans frais.

Article 9. Duree et resiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de duree et se renouvellent par tacite reconduction mensuelle. Ils peuvent etre resilies par le client a tout moment, par courriel, avec effet a la fin du mois en cours.

L’editeur peut resilier de plein droit, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave, notamment de transmission de documents falsifies ou d’usage du service contraire a l’article 6.

A la resiliation, le client dispose de trois mois pour recuperer ses rapports et les pieces deposees dans le coffre de preuves. Passe ce delai, les documents sources sont supprimes conformement a la politique de confidentialite.

Article 10. Donnees personnelles

Les traitements mis en oeuvre, leurs finalites, leurs bases legales et les durees de conservation sont decrits dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions. Pour les documents sources contenant des donnees relatives a des patients, le client agit en qualite de responsable de traitement et l’editeur en qualite de sous traitant, dans les conditions fixees par la convention de service.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le moteur de regles, la formulation des controles, les modeles de courriers et de memoires, la documentation et l’identite visuelle demeurent la propriete exclusive de l’editeur. La souscription confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement et au perimetre souscrit.

Les documents sources et les donnees qu’ils contiennent restent la propriete du client. Les rapports generes lui appartiennent et peuvent etre librement produits devant sa caisse, son conseil ou une juridiction.

Article 12. Responsabilite et garanties

L’editeur est tenu d’une obligation de moyens. Il garantit la conformite des regles mises en oeuvre aux textes cites a la date de l’analyse et corrige sans delai toute erreur de regle qui lui est signalee et confirmee.

L’editeur ne garantit pas l’absence de controle, ni l’issue d’une procedure engagee par un organisme d’assurance maladie, ni l’acceptation d’un remboursement spontane. Sa responsabilite, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes versees par le client au titre des douze mois precedant le fait generateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, l’atteinte a l’image et les consequences d’une decision prise par le client sur la base d’un rapport incomplet du fait de documents sources partiels.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication ou une decision d’autorite rendant l’execution impossible.

Article 14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’evolutions legales, reglementaires ou fonctionnelles. Les clients actifs sont informes par courriel au moins un mois avant l’entree en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent une solution amiable. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, le litige est porte devant les tribunaux competents du ressort de Paris.